Conditions générales de vente
Date d’entrée en vigueur : 19 juillet 2026
1. Identité du prestataire
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les prestations proposées par :
TERRA PAYSAGE
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL
Capital social : 100,00 €
Siège social : 12 rue de France Comte, 35000 Rennes
SIREN : 108 008 558
SIRET du siège social : 108 008 558 00018
Immatriculation : 108 008 558 R.C.S. Rennes
Numéro de TVA intracommunautaire : FR96108008558
Code APE / NAF : 81.30Z – Services d’aménagement paysager
Téléphone : 06 75 41 49 34
Adresse électronique : terra.paysage35@gmail.com
Site internet : terra-paysage35.fr
TERRA PAYSAGE est ci-après désignée le « Prestataire ».
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations d’entretien de jardins et d’espaces extérieurs proposées par TERRA PAYSAGE à ses clients particuliers ou professionnels, ci-après désignés le « Client ».
Elles s’appliquent notamment aux prestations suivantes :
Tonte de pelouse ;
Débroussaillage ;
Taille de haies et d’arbustes ;
Paillage de massifs ;
Remise au propre d’un jardin ou d’un terrain ;
Entretien régulier ou suivi mensuel ;
Ramassage et évacuation de déchets verts, lorsque cela est prévu ;
Plus généralement, toute prestation expressément décrite dans un devis accepté par le Client.
Les caractéristiques précises de chaque prestation, son prix, son lieu d’exécution et ses éventuelles conditions particulières sont indiqués dans le devis remis au Client.
Toute commande implique que le Client ait pris connaissance des présentes CGV et les ait acceptées sans réserve avant la conclusion du contrat.
Des conditions particulières figurant dans un devis peuvent compléter ou modifier les présentes CGV. En cas de contradiction, les dispositions expressément prévues dans le devis accepté prévalent.
3. Informations précontractuelles
Avant toute commande, TERRA PAYSAGE communique au Client, de manière lisible et compréhensible, les informations essentielles relatives à la prestation envisagée, notamment :
La nature et l’étendue de l’intervention ;
Le lieu d’exécution ;
Le prix ou son mode de calcul ;
Les éventuels frais de déplacement ;
La fourniture ou non des matériaux et consommables ;
L’évacuation ou non des déchets verts ;
La date ou la période prévisionnelle d’intervention ;
Les modalités de paiement ;
L’éventuelle éligibilité de tout ou partie de la prestation au crédit d’impôt pour les services à la personne.
Le Client reconnaît avoir reçu les informations nécessaires pour apprécier l’adéquation de la prestation à ses besoins avant de s’engager.
4. Devis
Sauf indication contraire communiquée au Client avant son établissement, les devis de TERRA PAYSAGE sont gratuits.
Le devis précise notamment :
Les coordonnées des parties ;
L’adresse du lieu d’intervention ;
La description des prestations ;
Les quantités ou surfaces estimées, lorsqu’elles sont pertinentes ;
Le prix hors taxes et toutes taxes comprises ;
Le taux de TVA applicable ;
Les éventuels frais complémentaires ;
La durée de validité de l’offre ;
Les modalités et échéances de paiement ;
La date ou la période prévisionnelle d’intervention.
Sauf durée différente indiquée dans le devis, celui-ci reste valable pendant trente jours à compter de sa date d’émission.
Lorsqu’une prestation relevant des services à la personne atteint le seuil réglementaire imposant l’établissement d’un devis, celui-ci est remis gratuitement au Client. Un devis peut également être établi à la demande du Client lorsque ce seuil n’est pas atteint.
Les dimensions, volumes, surfaces, quantités de végétaux et durées d’intervention indiqués dans le devis peuvent reposer sur les informations fournies par le Client, des photographies ou une visite préalable.
Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations figurant sur le devis avant de l’accepter.
5. Formation du contrat
La commande devient ferme après :
La signature du devis par le Client, manuscrite ou électronique ;
Ou l’acceptation explicite du devis par courrier électronique ou tout autre support durable permettant d’établir la volonté du Client ;
Et, lorsqu’il est prévu, le versement de l’acompte dans le respect des règles applicables aux contrats conclus à distance ou hors établissement.
La simple transmission d’une demande depuis le formulaire du Site ne constitue pas une commande. Elle permet uniquement à TERRA PAYSAGE de prendre connaissance du projet et de recontacter le demandeur.
TERRA PAYSAGE se réserve le droit de refuser une demande lorsque :
La prestation sort de son champ de compétence ;
Le lieu d’intervention est inaccessible ou dangereux ;
Les conditions de travail ne permettent pas une exécution sécurisée ;
La demande est contraire à la réglementation ;
Un précédent paiement du Client demeure impayé ;
Les moyens humains ou matériels nécessaires ne sont pas disponibles.
6. Description et limites des prestations
TERRA PAYSAGE réalise uniquement les prestations expressément mentionnées dans le devis accepté.
Une prestation d’entretien courant ne comprend pas automatiquement :
La création ou la conception complète d’un jardin ;
Les travaux de terrassement ;
L’élagage en hauteur ou l’abattage d’arbres ;
Le dessouchage mécanique ;
La fourniture de végétaux ou de matériaux ;
Le traitement de déchets dangereux ou contaminés ;
L’évacuation des déchets verts ;
La remise en état d’un ouvrage, d’un réseau ou d’une clôture ;
Toute intervention nécessitant une autorisation, une qualification ou un équipement spécifique non prévu au devis.
Ces prestations peuvent faire l’objet d’un devis distinct lorsqu’elles peuvent être réalisées par TERRA PAYSAGE ou par un prestataire compétent.
7. Prix
Les prix applicables sont ceux figurant dans le devis accepté par le Client.
Pour les Clients consommateurs, les prix sont présentés toutes taxes comprises. Pour les Clients professionnels, ils peuvent être présentés hors taxes et toutes taxes comprises.
Le devis précise si le prix comprend notamment :
La main-d’œuvre ;
Le déplacement ;
L’utilisation du matériel professionnel ;
Les matériaux et consommables ;
La fourniture de paillage ou de végétaux ;
Le ramassage, le transport et le traitement des déchets verts.
Aucun supplément ne peut être facturé au Client sans son accord préalable, sauf intervention immédiate strictement nécessaire pour éviter un danger pour les personnes ou les biens et lorsqu’il n’a pas été possible de recueillir son accord en temps utile.
Lorsque la facturation est établie en fonction du temps réellement passé, des quantités utilisées, des volumes évacués ou des surfaces effectivement traitées, le devis précise le tarif unitaire ou le mode de calcul applicable.
Toute modification du taux de TVA légalement applicable peut être répercutée sur les sommes restant à facturer à compter de sa date d’entrée en vigueur.
8. Acompte et paiement
8.1. Acompte
TERRA PAYSAGE peut demander le versement d’un acompte lorsque celui-ci est expressément prévu dans le devis.
Toute somme désignée comme un « acompte » dans le devis constitue un premier paiement sur le prix total et engage les deux parties.
Pour les contrats conclus hors établissement, aucun paiement ou contrepartie ne sera demandé ou reçu avant l’expiration du délai légal de sept jours suivant la conclusion du contrat, sauf dans les cas où la réglementation prévoit expressément une exception.
Cette interdiction peut notamment ne pas s’appliquer à certains contrats à exécution successive de services à la personne conclus avec un organisme remplissant les conditions légales.
8.2. Paiement du solde
Sauf modalités différentes prévues dans le devis, le solde est payable à l’achèvement de la prestation, dès réception de la facture.
Pour les prestations récurrentes, la facturation peut être établie après chaque intervention ou selon une périodicité mensuelle définie dans le devis ou le contrat.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le devis ou la facture.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
8.3. Retard de paiement d’un Client consommateur
En cas de retard de paiement, TERRA PAYSAGE peut adresser au Client une relance puis une mise en demeure.
Après mise en demeure restée sans effet, les sommes dues peuvent produire des intérêts au taux légal applicable, sans préjudice du remboursement des frais raisonnables et justifiés engagés pour obtenir le paiement.
8.4. Retard de paiement d’un Client professionnel
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable :
L’application de pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points ;
Le paiement de l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement ;
Le remboursement des frais complémentaires de recouvrement lorsque ceux-ci dépassent le montant de l’indemnité forfaitaire et sont justifiés.
9. Organisation et date des interventions
La date ou la période d’intervention est précisée dans le devis, le contrat ou un échange ultérieur confirmé entre les parties.
Sauf engagement exprès sur une heure précise, les horaires communiqués peuvent correspondre à une plage prévisionnelle d’arrivée.
Les travaux paysagers étant réalisés en extérieur, leur exécution dépend notamment :
Des conditions météorologiques ;
De l’état et de la portance du sol ;
Du niveau d’humidité de la végétation ;
Des températures ;
Du vent ;
Des périodes de gel ou de forte chaleur ;
De l’état sanitaire des végétaux ;
De la présence éventuelle d’animaux ou d’espèces protégées ;
Des restrictions administratives ou préfectorales ;
Des conditions de circulation et d’accès au chantier.
TERRA PAYSAGE peut reporter une intervention lorsque son exécution risquerait :
De mettre en danger une personne ou un bien ;
D’endommager le terrain ou les végétaux ;
De produire un résultat manifestement insatisfaisant ;
De détériorer le matériel utilisé ;
De contrevenir à une obligation légale ou réglementaire.
Le Client est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date lui est proposée.
Les droits légaux du consommateur en cas de dépassement d’un délai contractuel essentiel demeurent pleinement applicables.
10. Obligations du Client
Le Client s’engage à permettre l’exécution normale et sécurisée de la prestation.
À ce titre, il doit notamment :
Permettre l’accès au lieu d’intervention à la date convenue ;
Communiquer les codes, clés ou consignes d’accès nécessaires dans des conditions sécurisées ;
Signaler la présence d’animaux et les maintenir à distance de la zone de travail lorsque cela est nécessaire ;
Éloigner ou protéger les objets fragiles, mobiliers, jeux, câbles, décorations et équipements présents dans la zone de travail ;
Signaler les réseaux enterrés ou dissimulés, notamment les câbles électriques, canalisations, systèmes d’arrosage, drains, gaines, cuves et installations techniques ;
Signaler les limites exactes de propriété, servitudes et éventuelles zones ne devant pas être traitées ;
Informer TERRA PAYSAGE de la présence d’un nid, d’un essaim, d’une espèce protégée, d’un végétal dangereux ou d’un risque particulier ;
Obtenir les autorisations administratives, de copropriété, du propriétaire ou du voisinage qui lui incombent ;
Fournir un accès à l’eau ou à l’électricité lorsque leur utilisation est prévue dans le devis.
Si le Client est absent, il doit s’assurer que TERRA PAYSAGE dispose effectivement des moyens nécessaires pour accéder au lieu.
Lorsque l’intervention ne peut être réalisée en raison d’un défaut d’accès ou d’une information essentielle non communiquée par le Client, TERRA PAYSAGE peut facturer les frais réellement engagés et justifiés, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.
11. Conditions propres aux végétaux et aux espaces naturels
TERRA PAYSAGE exécute les prestations avec soin, conformément aux règles professionnelles et dans le respect de l’état observable du jardin lors de son intervention.
Le Client reconnaît cependant que les végétaux et les sols sont des éléments vivants dont l’évolution dépend de nombreux facteurs qui ne peuvent pas être entièrement maîtrisés par le Prestataire.
Le résultat peut notamment dépendre :
De l’entretien antérieur du jardin ;
De la variété et de l’âge des végétaux ;
De leur état sanitaire ;
De la qualité, du drainage et de la composition du sol ;
De l’arrosage effectué après l’intervention ;
Des conditions météorologiques ;
Des maladies, champignons et parasites ;
De la présence d’animaux sauvages ou domestiques ;
De l’utilisation ultérieure du terrain par le Client ou un tiers.
Une tonte, une taille, un débroussaillage ou une remise au propre ne garantit pas une repousse uniforme, la disparition durable des mauvaises herbes ou l’amélioration immédiate de végétaux déjà fragilisés.
Le paillage limite la pousse des herbes indésirables et l’évaporation de l’eau, mais ne garantit pas leur suppression complète.
Aucune garantie commerciale de reprise, de floraison, de croissance ou de survie d’un végétal n’est accordée, sauf si elle est expressément prévue par écrit dans le devis.
Cette disposition ne prive pas le Client des garanties légales impératives éventuellement applicables aux biens fournis.
12. Respect de la biodiversité et sécurité
TERRA PAYSAGE peut interrompre, adapter ou reporter une intervention en présence :
D’un nid occupé ou susceptible d’abriter une espèce protégée ;
D’un animal présentant un danger ;
D’un essaim ou nid d’insectes ;
D’un végétal instable ou présentant un risque de chute ;
D’un objet dangereux ou de déchets suspects ;
D’un réseau ou équipement non signalé ;
De toute situation rendant l’intervention dangereuse ou illégale.
TERRA PAYSAGE ne peut être contrainte de réaliser une prestation dans des conditions contraires à la sécurité des personnes, à la protection des biens ou à la réglementation environnementale.
13. Fournitures et matériaux
Les plantes, paillages, terreaux, amendements, bordures, fixations, consommables ou autres fournitures ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément mentionnés dans le devis.
En cas d’indisponibilité d’un produit prévu, TERRA PAYSAGE peut proposer un produit de remplacement présentant des caractéristiques et une qualité comparables. Aucun remplacement entraînant une modification substantielle du résultat ou du prix ne sera effectué sans l’accord du Client.
Les variations naturelles de teinte, de forme, de calibre, de texture ou d’aspect des produits végétaux ou naturels ne constituent pas nécessairement un défaut.
Lorsque le Client fournit lui-même les matériaux, végétaux ou produits, TERRA PAYSAGE ne peut être tenue responsable d’un défaut propre à ces éléments, de leur inadéquation ou de leur mauvaise qualité, dès lors que le Prestataire a signalé les réserves raisonnablement identifiables avant leur utilisation.
14. Déchets verts
Le traitement des déchets verts dépend de ce qui est prévu dans le devis.
Selon l’accord conclu, les déchets peuvent être :
Rassemblés à un emplacement défini dans le jardin ;
Broyés ou réutilisés sur place lorsque cela est techniquement adapté ;
Placés dans un composteur fourni par le Client ;
Évacués par TERRA PAYSAGE ;
Laissés à la charge du Client.
Sauf mention expresse dans le devis, l’évacuation, le transport et les éventuels frais de traitement des déchets verts ne sont pas compris dans le prix.
Les déchets autres que les déchets végétaux issus de l’intervention ne sont pas pris en charge, sauf accord écrit préalable.
15. Travaux supplémentaires et circonstances imprévues
Le devis est établi à partir des conditions visibles ou des informations portées à la connaissance de TERRA PAYSAGE avant la commande.
Des circonstances non raisonnablement détectables avant le début de l’intervention peuvent nécessiter une adaptation, notamment :
Un volume de végétation dissimulé ou très supérieur aux indications ;
Des déchets ou objets enfouis ;
Des souches, pierres, ferrailles ou réseaux non signalés ;
Un terrain impraticable ou instable ;
La présence de plantes invasives ou dangereuses ;
Un accès différent de celui présenté lors du devis ;
Une maladie ou fragilité du végétal découverte pendant la taille.
Dans cette situation, TERRA PAYSAGE en informe le Client et lui propose, lorsque cela est nécessaire, un devis complémentaire ou une modification écrite du devis initial.
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser les prestations supplémentaires. En cas de refus, TERRA PAYSAGE réalise uniquement la partie de la prestation initiale qui demeure techniquement possible et sécurisée.
Si une réduction de la prestation est décidée d’un commun accord et modifie sensiblement le travail réellement nécessaire, le devis ou la facture est ajusté de manière transparente.
16. Sous-traitance et intervenants
TERRA PAYSAGE peut confier une partie de la prestation à un salarié, un collaborateur ou un sous-traitant disposant des compétences nécessaires.
TERRA PAYSAGE demeure l’interlocuteur contractuel du Client et reste responsable de la bonne exécution des prestations qui lui ont été confiées, dans les limites prévues par la loi.
Lorsqu’une prestation est présentée comme éligible au régime des services à la personne, le recours à un tiers ne peut intervenir que dans des conditions compatibles avec la réglementation applicable et avec le dispositif utilisé.
17. Réception de la prestation et réclamations
À la fin de l’intervention, le Client est invité à vérifier la prestation réalisée et à signaler toute réserve apparente.
L’absence du Client lors de la fin de l’intervention ne vaut pas renonciation à formuler ultérieurement une réclamation légitime.
Toute difficulté doit être signalée dans un délai raisonnable après sa découverte, accompagnée, lorsque cela est utile, de photographies ou de tout élément permettant de comprendre la situation.
La réclamation peut être adressée :
Par courrier électronique : terra.paysage35@gmail.com
Ou par courrier postal :
TERRA PAYSAGE
12 rue de Franche Comte
35000 Rennes
Lorsqu’une non-conformité imputable à TERRA PAYSAGE est établie, le Prestataire recherche une solution appropriée, pouvant notamment consister en une reprise de la prestation, une correction, une réduction du prix ou un remboursement proportionné à la partie concernée.
18. Annulation ou report par le Client
Le présent article s’applique en dehors de l’exercice du droit légal de rétractation décrit à l’article 20.
Le Client souhaitant annuler ou reporter une intervention doit en informer TERRA PAYSAGE dès que possible par téléphone ou courrier électronique.
En cas d’annulation tardive, TERRA PAYSAGE peut demander le paiement des frais effectivement engagés et justifiables, notamment :
Les fournitures spécialement commandées et non réutilisables ;
Les frais de déplacement déjà engagés ;
La partie de la prestation déjà réalisée ;
Les frais expressément prévus dans le devis et correspondant à un coût réel supporté par TERRA PAYSAGE.
Aucune somme manifestement disproportionnée par rapport au préjudice réellement subi ne pourra être exigée d’un Client consommateur.
19. Prestations récurrentes et suivi mensuel
Les prestations d’entretien régulier peuvent être conclues pour une durée déterminée ou indéterminée, selon ce qui est indiqué dans le devis ou le contrat.
19.1. Contrat à durée indéterminée
Sauf disposition plus favorable prévue dans le devis, un contrat à durée indéterminée ne relevant pas d’un régime légal particulier peut être résilié par l’une des parties moyennant un préavis d’un mois.
La résiliation peut être adressée par courrier électronique ou par tout autre moyen permettant d’en conserver la preuve.
19.2. Contrat à durée déterminée
Un contrat conclu pour une durée déterminée prend fin à la date prévue, sauf renouvellement expressément accepté ou tacite reconduction valablement prévue.
Il peut être résilié avant son terme en cas d’accord entre les parties, de manquement suffisamment grave, de force majeure ou dans tout autre cas prévu par la loi.
19.3. Contrat à exécution successive de services à la personne
Lorsqu’un contrat à exécution successive relève de l’exception prévue pour certains services à la personne conclus hors établissement, le Client consommateur peut le résilier à tout moment, sans préavis, frais ou indemnité.
Les sommes éventuellement payées pour une période postérieure à la date de résiliation sont remboursées au prorata de la durée restant à courir, dans le délai légal applicable.
19.4. Résiliation électronique
Lorsqu’une fonctionnalité de résiliation électronique est imposée par la réglementation en raison des modalités de conclusion du contrat, TERRA PAYSAGE la met à disposition du Client dans les conditions légales applicables.
20. Droit de rétractation du consommateur
20.1. Principe
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour une prestation de services, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
20.2. Modalités d’exercice
Le Client peut exercer son droit :
En utilisant le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ;
Ou en adressant toute déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande doit être adressée à :
TERRA PAYSAGE
12 rue de France Comte
35000 Rennes
Adresse électronique : terra.paysage35@gmail.com
Il appartient au Client de conserver une preuve de l’envoi de sa demande dans le délai applicable.
20.3. Commencement de la prestation avant la fin du délai
Le Client peut demander expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation.
Pour un contrat conclu hors établissement, cette demande est recueillie sur papier ou sur un autre support durable. Pour un contrat conclu à distance, elle peut être recueillie par tout moyen permettant d’en conserver la preuve.
Si le Client se rétracte après le commencement de la prestation, il reste redevable d’un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Aucune somme n’est due lorsque TERRA PAYSAGE n’a pas recueilli la demande expresse du Client dans les conditions imposées par la réglementation ou ne lui a pas fourni les informations obligatoires.
20.4. Prestation entièrement exécutée
Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de quatorze jours, à condition :
Que son exécution ait commencé avec l’accord préalable et exprès du Client ;
Et que le Client ait reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation intégralement exécutée.
20.5. Remboursement
Lorsque la rétractation est valablement exercée, TERRA PAYSAGE rembourse les sommes devant être restituées dans le délai légal et en utilisant, sauf accord contraire, le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale.
21. Crédit d’impôt et services à la personne
Certaines prestations de petit jardinage réalisées au domicile d’un particulier peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt dans les conditions prévues par la réglementation relative aux services à la personne.
Le bénéfice de cet avantage suppose notamment :
Que la prestation soit expressément identifiée comme éligible dans le devis et la facture ;
Qu’elle soit réalisée au domicile du particulier ou dans son environnement immédiat dans les conditions légales ;
Que TERRA PAYSAGE intervienne sous une déclaration de services à la personne valide ou par l’intermédiaire d’un organisme ou dispositif légalement habilité ;
Que le Client remplisse personnellement les conditions fiscales applicables ;
Que les plafonds annuels de dépenses ne soient pas dépassés.
À la date de mise à jour des présentes CGV, le crédit d’impôt correspond en principe à 50 % des dépenses effectivement supportées pour les prestations éligibles, dans la limite des plafonds prévus par la loi.
Le plafond spécifique annuel de dépenses retenues pour les travaux de petit jardinage est actuellement fixé à 5 000 € par foyer fiscal.
Ce plafond porte sur les dépenses prises en compte pour calculer l’avantage fiscal, et non sur le montant du crédit d’impôt lui-même.
Sont notamment susceptibles d’être exclus de l’avantage fiscal :
La fourniture de plantes, matériaux, paillage ou équipements ;
La vente de produits ;
La conception et la réalisation complète d’un jardin paysager ;
Les travaux de terrassement ;
L’élagage et l’abattage d’arbres ;
Les prestations réalisées hors du domicile ;
Toute prestation ne relevant pas de la définition légale du petit jardinage.
Lorsqu’une facture comporte des éléments éligibles et non éligibles, ceux-ci sont distingués dans la mesure nécessaire à l’établissement des documents fiscaux.
Le crédit d’impôt constitue un dispositif fiscal accordé par l’administration. Il ne constitue pas une remise commerciale consentie par TERRA PAYSAGE.
TERRA PAYSAGE ne garantit pas l’obtention de l’avantage fiscal lorsque son refus résulte :
De la situation personnelle du Client ;
Du dépassement de ses plafonds ;
D’une déclaration incomplète ou inexacte du Client ;
D’une modification de la réglementation ;
De l’inéligibilité de tout ou partie de la prestation clairement signalée dans le devis ou la facture.
Lorsque TERRA PAYSAGE intervient en qualité d’organisme déclaré de services à la personne, une attestation fiscale annuelle est remise au Client dans le délai réglementaire.
Référence de la déclaration ou du dispositif SAP : à compléter avant publication.
21.1. Avance immédiate du crédit d’impôt
Lorsque TERRA PAYSAGE propose le service optionnel d’avance immédiate, celui-ci est soumis :
À l’inscription préalable du Client ;
À son éligibilité au dispositif ;
À la validation des demandes de paiement ;
Au fonctionnement des services de l’Urssaf ;
Aux conditions réglementaires en vigueur.
En cas d’indisponibilité ou de refus du dispositif d’avance immédiate, le Client reste tenu de régler la facture selon les modalités prévues, sans préjudice de la possibilité de déclarer ultérieurement les dépenses éligibles auprès de l’administration fiscale.
22. Responsabilité
TERRA PAYSAGE est responsable des dommages directs et prévisibles causés au Client par une faute commise dans l’exécution de la prestation.
Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque le dommage résulte exclusivement :
D’une information inexacte ou incomplète fournie par le Client ;
D’un réseau enterré ou dissimulé non signalé ;
D’un défaut préexistant du terrain, d’un ouvrage ou d’un végétal ;
D’une intervention ultérieure du Client ou d’un tiers ;
Du non-respect des recommandations transmises ;
D’un événement de force majeure ;
De conditions météorologiques exceptionnelles ;
D’une maladie, d’un parasite ou d’un phénomène naturel imprévisible ;
D’une instruction du Client maintenue malgré une réserve claire formulée par TERRA PAYSAGE.
Lorsque TERRA PAYSAGE constate qu’une instruction du Client risque manifestement d’endommager un végétal, un équipement ou un terrain, elle l’en informe et peut refuser de l’exécuter.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de dommage corporel, de faute lourde, de faute intentionnelle ou d’atteinte à une obligation légale impérative.
23. Assurance professionnelle
TERRA PAYSAGE déclare être assurée pour les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre des activités garanties par son contrat.
Les références de l’assurance peuvent être communiquées au Client sur demande, dans les limites des informations communicables.
24. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises.
Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils remplissent les critères légaux de la force majeure :
Les événements météorologiques exceptionnels ;
Les catastrophes naturelles ;
Les incendies ou inondations ;
Les interdictions administratives ;
Les épidémies ou mesures sanitaires ;
Les mouvements sociaux extérieurs à l’entreprise ;
Les ruptures majeures d’approvisionnement ;
Les pannes générales de réseaux ou d’infrastructures.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations empêchées est suspendue pendant la durée de l’événement.
Si l’empêchement devient définitif ou prive le contrat de son intérêt essentiel, celui-ci peut être résolu dans les conditions prévues par la loi. Les prestations déjà réalisées restent dues.
25. Données personnelles
TERRA PAYSAGE collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, à l’établissement des devis, à la réalisation des prestations, à la facturation et au suivi de la relation client.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation relative à la protection des données personnelles.
Les modalités détaillées des traitements et d’exercice des droits sont présentées dans la politique de confidentialité du Site.
26. Réclamation amiable
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité TERRA PAYSAGE afin de rechercher une solution amiable.
La réclamation doit être adressée :
Par courrier électronique : terra.paysage35@gmail.com
Ou par courrier postal :
TERRA PAYSAGE
12 rue de Franche Comte
35000 Rennes
La réclamation doit indiquer les coordonnées du Client, la référence du devis ou de la facture, la prestation concernée et une description aussi précise que possible de la difficulté rencontrée.
27. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une résolution amiable du litige qui l’oppose à TERRA PAYSAGE.
Le recours au médiateur n’est possible qu’après l’envoi préalable d’une réclamation écrite à TERRA PAYSAGE et en l’absence de solution satisfaisante.
Médiateur de la consommation désigné :
Nom : à compléter avant publication
Adresse : à compléter avant publication
Site internet : à compléter avant publication
TERRA PAYSAGE doit avoir effectivement adhéré au médiateur indiqué avant de publier ses coordonnées.
Le médiateur peut notamment refuser une demande lorsque :
Le Client n’a pas préalablement tenté de résoudre le litige directement avec TERRA PAYSAGE ;
La demande est manifestement infondée ou abusive ;
Le litige a déjà été examiné par un autre médiateur ou un tribunal ;
La demande est introduite hors du délai réglementaire ;
Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
28. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus avec TERRA PAYSAGE sont soumis au droit français.
Pour les Clients consommateurs, tout litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables. Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des règles protectrices de compétence territoriale dont il bénéficie.
Pour les Clients professionnels ayant la qualité de commerçant, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
29. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
La disposition concernée est remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable se rapprochant de son objectif initial sans réduire les droits impératifs du Client consommateur.
30. Modification des conditions générales de vente
TERRA PAYSAGE peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d’une évolution de son activité, de ses prestations ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles communiquées ou acceptées par le Client à la date de conclusion du contrat.
Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement à une commande déjà conclue, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.
Annexe – Formulaire type de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, dans les conditions prévues par la réglementation.
À l’attention de :
TERRA PAYSAGE
12 rue de Franche Comte
35000 Rennes
terra.paysage35@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
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Devis ou référence de la commande :
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Date de conclusion du contrat :
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Nom du Client :
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Adresse du Client :
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Adresse électronique ou numéro de téléphone :
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Date :
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Signature du Client, uniquement en cas d’envoi sur papier :
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